{"id":479,"date":"2025-04-07T17:40:08","date_gmt":"2025-04-07T15:40:08","guid":{"rendered":"https:\/\/euqini-mod.com\/?page_id=479"},"modified":"2025-06-02T16:45:45","modified_gmt":"2025-06-02T14:45:45","slug":"conditions-generale-de-ventes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/euqini-mod.com\/index.php\/conditions-generale-de-ventes\/","title":{"rendered":"CONDITIONS GENERALE DE VENTES"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"has-medium-font-size\"><br><strong><em>COMPRENDRE<\/em><br><\/strong>Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous s\u2019appliquent \u00e0 toutes les commandes pass\u00e9es aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 EUQINI-MOD dont la g\u00e9rante est Madame Dominique OLLAND r\u00e9pertori\u00e9e \u00e0 la chambre des m\u00e9tiers de COLMAR sous le num\u00e9ro de Siret 449 961 788 pour l\u2019ensemble des articles propos\u00e9s sur le site www.euqini-mod.com par l\u2019utilisateur, personne physique ou morale. Toute commande pass\u00e9e sur la boutique en ligne www.euqini-mod.com entraine l\u2019acceptation enti\u00e8re et sans r\u00e9serve de la part du client des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes.<br>Veuillez lire attentivement les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et vous assurer que vous les comprenez avant d\u2019acheter des produits sur notre site.<br>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sont disponibles qu\u2019en fran\u00e7ais. Nous ne conserverons pas de copies des contrats conclus entre nous et vous, concernant la fourniture du site web, nous vous recommandons donc d\u2019imprimer ou de conserver une copie des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pour vos dossiers. Nous pouvons aussi modifier les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de temps \u00e0 autre, veuillez donc consulter r\u00e9guli\u00e8rement le site web et chaque fois que vous avez l\u2019intention de commander des produits que nous mettons \u00e0 disposition pour achat sur le site web, afin de vous assurer que vous comprenez les conditions l\u00e9gales qui s\u2019appliquent \u00e0 ce moment.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-medium-font-size\"><br><strong><em>CLIENTS<\/em><\/strong><br>Lors de l\u2019enregistrement des donn\u00e9es personnelles du client, ce dernier doit s\u2019assurer de l\u2019exactitude des donn\u00e9es qu\u2019il fournit. En cas d\u2019erreur dans le libell\u00e9 des coordonn\u00e9es du destinataires, la soci\u00e9t\u00e9 EUQUINI-MOD ne saurait \u00eatre tenue responsable de l\u2019impossibilit\u00e9 de livrer le produit.<br>PRODUITS<br>Les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sont ceux d\u00e9crits sur le site au jour de la consultation de celui-ci par le client. EUQINI-MOD apporte le plus grand soin dans la pr\u00e9sentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l\u2019information du client. Il est quelque fois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site ce que le client reconna\u00eet et accepte. Des diff\u00e9rences minimes entre un produit et sa photographie pourront exister, cela peut varier en fonction notamment de la r\u00e9solution ou de la d\u00e9finition des couleurs de l\u2019\u00e9cran du client. Il est donc \u00e9galement possible qu\u2019il y ait une diff\u00e9rence de couleur minime.<br>ACHAT DES PRODUITS<br>Nous proposons nos produits \u00e0 la vente sur notre site web \u00e0 nos clients consommateurs particuliers ainsi que professionnels.<br>Pour passer commande pour l\u2019achat d\u2019un ou de plusieurs produits, vous devez remplir le formulaire de commande en ligne et nous l\u2019envoyer par voie \u00e9lectronique, en suivant les instructions correspondantes.<br>Une commande est consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 soumise lorsque nous recevons votre formulaire de commande par voie \u00e9lectronique et que les informations relatives \u00e0 la commande ont \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9es comme \u00e9tant correctes.<br>Avant de soumettre votre formulaire de commande pour l\u2019achat de produits, il vous sera demand\u00e9 de lire attentivement les conditions g\u00e9n\u00e9rales.<br>Le formulaire de commande sera rempli dans notre base de donn\u00e9es le temps n\u00e9cessaire au traitement de votre commande, et conform\u00e9ment \u00e0 la loi. Vous pouvez acc\u00e9der \u00e0 votre formulaire de commande en cliquant sur la section intitul\u00e9e \u00ab mon panier \u00bb en haut \u00e0 droite de la page d\u2019accueil.<br>Avant de soumettre le formulaire de commande, il vous sera demand\u00e9 d&rsquo;identifier et de corriger les \u00e9ventuelles erreurs de saisie. \u2043 Apr\u00e8s l&rsquo;envoi de votre formulaire de commande, nous traiterons votre commande. \u2043 Nous ne pouvons traiter les achats, par exemple : \u2022 lorsqu&rsquo;il n&rsquo;y a pas de garanties suffisantes de solvabilit\u00e9 et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, si nous ne pouvons pas obtenir l&rsquo;autorisation de votre paiement ; \u2022 lorsque les commandes sont incompl\u00e8tes ou incorrectes ; \u2022 si vous commandez plusieurs quantit\u00e9s d&rsquo;un m\u00eame produit car nous ne proposons que des pi\u00e8ces uniques ; \u2022 si des restrictions d&rsquo;exp\u00e9dition peuvent s&rsquo;appliquer \u00e0 un produit ; \u2022 si l&rsquo;adresse de livraison que vous avez indiqu\u00e9e est l&rsquo;adresse d&rsquo;une entit\u00e9 ou d&rsquo;un particulier fournissant des services de transport de fret ou \u2022 lorsque les produits ne sont plus disponibles, que leur prix est incorrect ou qu&rsquo;ils sont d\u00e9crits de mani\u00e8re erron\u00e9e.<br>Dans les cas ci-dessus, nous vous informerons par courrier \u00e9lectronique que le contrat n&rsquo;a pu \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 en pr\u00e9cisant les raisons. Si les Produits affich\u00e9s sur le Site ne sont plus disponibles au moment de votre dernier acc\u00e8s et apr\u00e8s r\u00e9ception de votre bon de commande, nous vous informerons de l&rsquo;indisponibilit\u00e9 des articles command\u00e9s dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours \u00e0 compter du lendemain de la r\u00e9ception de votre commande. Si le formulaire de commande a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 et que le prix a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 pour les articles qui ne sont plus disponibles, nous vous rembourserons le montant pay\u00e9 pour ces articles.<br>Les commandes peuvent \u00eatre pass\u00e9es par t\u00e9l\u00e9phone, en fran\u00e7ais au +33 06 21 07 20 36 ou directement sur notre adresse : contact@euqini-mod.com<br>COMMANDE<br>La prise de commande sur le site est soumise au respect de la proc\u00e9dure mise en place par EUQINI-MOD. L\u2019ensemble des donn\u00e9es fournies et la confirmation enregistr\u00e9e vaudront preuve de transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des op\u00e9rations effectu\u00e9es. EUQINI-MOD vous communiquera par courrier \u00e9lectronique la confirmation que votre commande est enregistr\u00e9e.<br>Dans le but de diminuer l\u2019impact environnemental de son activit\u00e9, EUQINI-MOD a choisi d\u2019\u00e9viter l\u2019utilisation syst\u00e9matique de l\u2019impression papier raison pour laquelle la facture ne sera pas jointe au colis. EUQINI-MOD se r\u00e9serve le droit de refuser toute commande d\u2019un client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement de commande, un litige et en particulier un litige de paiement.<br>PRIX DES PRODUITS<br>Sur le site web, nous ne proposons que des produits portant la marque EUQINI-MOD concernant la vente des cr\u00e9ations de sacs et accessoires en tissus et la marque L\u2019OURSERIE concernant les nounours de collection. Tous les articles sont fabriqu\u00e9s par EUQINI-MOD Nous ne vendons pas de produits d&rsquo;occasion, de produits d\u00e9fectueux, de produits de qualit\u00e9 inf\u00e9rieure aux normes correspondantes du march\u00e9 ni de revente d\u2019article.<br>Les principales caract\u00e9ristiques des produits sont indiqu\u00e9es sur le site web, sur chaque page d&rsquo;article. Les Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le Site peuvent ne pas correspondre exactement aux couleurs r\u00e9elles en raison du navigateur Internet ou du moniteur utilis\u00e9. Les prix sont susceptibles d&rsquo;\u00eatre modifi\u00e9s et seront indiqu\u00e9s sur le site web de temps \u00e0 autre, sauf en cas d&rsquo;erreur manifeste. V\u00e9rifiez le prix de vente final avant d&rsquo;envoyer le bon de commande correspondant. Les prix indiqu\u00e9s sur le site web sont en euros. Bien que nous nous efforcions de garantir l&rsquo;exactitude de tous les prix figurant sur notre site web, des erreurs peuvent se produire.<br>Veuillez noter que dans certains pays, des droits suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre payables \u00e0 vos autorit\u00e9s fiscales locales \u00e0 la r\u00e9ception de votre livraison. Vous serez responsable du paiement de ces droits et taxes \u00e0 l&rsquo;importation. Veuillez noter que nous n&rsquo;avons aucun contr\u00f4le sur ces frais et que nous ne pouvons pas en pr\u00e9voir le montant. Veuillez contacter votre bureau de douane local pour de plus amples informations avant de passer votre commande. Il est imp\u00e9ratif vous conformer \u00e0 toutes les lois et r\u00e9glementations en vigueur dans le pays de destination des produits. Nous ne saurions \u00eatre tenus pour responsables d&rsquo;une quelconque violation de ces lois par vous.<br>CONDITIONS DE PAIEMENT<\/p>\n\n\n\n<p>\ufeffLe paiement des produits et des frais de livraison correspondants doivent \u00eatre effectu\u00e9s en utilisant l&rsquo;une des proc\u00e9dures indiqu\u00e9es sur le<br>formulaire de commande.<br>En cas de paiement par carte de cr\u00e9dit\/d\u00e9bit, tous les d\u00e9tails (par exemple, le num\u00e9ro de la carte ou la date d&rsquo;expiration) seront envoy\u00e9s par protocole crypt\u00e9 \u00e0 SCRYPTE ou d&rsquo;autres banques qui fournissent des services de paiement \u00e9lectronique \u00e0 distance, sans que des tiers n&rsquo;y aient acc\u00e8s de quelque mani\u00e8re que ce soit. Ces donn\u00e9es ne seront pas utilis\u00e9es par nous, sauf pour effectuer la proc\u00e9dure relative \u00e0 votre achat ou pour effectuer des remboursements dans le cas de retours conformes \u00e0 l&rsquo;exercice de votre droit de retour ou pour signaler des cas de fraude \u00e0 la police. Le prix d&rsquo;achat des produits et les frais d&rsquo;exp\u00e9dition et de livraison correspondants, tels qu&rsquo;indiqu\u00e9s dans le formulaire de commande, ne seront d\u00e9bit\u00e9s de votre compte courant que lorsque les produits achet\u00e9s seront effectivement exp\u00e9di\u00e9s.<br>Vous confirmez que la carte de cr\u00e9dit\/d\u00e9bit ou le mode de paiement utilis\u00e9 est le v\u00f4tre et que toutes les informations que vous nous fournissez \u00e0 ce sujet, y compris, sans limitation, les d\u00e9tails du nom et de l&rsquo;adresse, sont compl\u00e8tes, correctes et exactes. Tous les titulaires de cartes de cr\u00e9dit\/d\u00e9bit et de comptes de paiement sont soumis \u00e0 des contr\u00f4les de validation et \u00e0 l&rsquo;autorisation de l&rsquo;\u00e9metteur de la carte ou du fournisseur du mode de paiement. Si l&rsquo;\u00e9metteur de votre carte ou le fournisseur de la m\u00e9thode de paiement refuse d&rsquo;autoriser le paiement, nous n&rsquo;accepterons pas votre commande et nous ne serons pas responsables de tout retard ou de toute non-livraison. Nous ne sommes pas oblig\u00e9s de vous informer de la raison du refus.<br>Nous ne sommes pas responsables des frais ou autres montants qui pourraient \u00eatre appliqu\u00e9s par l&rsquo;\u00e9metteur de votre carte, votre banque ou votre fournisseur de m\u00e9thode de paiement suite au traitement de votre paiement par carte de cr\u00e9dit\/d\u00e9bit ou autre m\u00e9thode de paiement conform\u00e9ment \u00e0 votre commande ou suite \u00e0 notre localisation en France, en tant que vendeur du\/des produit(s).<br>Si votre carte de cr\u00e9dit\/d\u00e9bit ou votre m\u00e9thode de paiement n&rsquo;est pas libell\u00e9e dans la devise de votre achat indiqu\u00e9e sur le site web, le prix final peut \u00eatre factur\u00e9 dans la devise de votre carte ou de votre compte. Ce prix final est calcul\u00e9 et factur\u00e9 par l&rsquo;\u00e9metteur de votre carte, votre banque ou le fournisseur de la m\u00e9thode de paiement et, par cons\u00e9quent, nous ne sommes pas responsables des co\u00fbts, d\u00e9penses, frais ou autres responsabilit\u00e9s que vous pourriez encourir ou subir du fait que l&rsquo;\u00e9metteur de votre carte ou le fournisseur de la m\u00e9thode de paiement vous facture dans une devise diff\u00e9rente de celle de votre achat telle qu&rsquo;elle est affich\u00e9e sur le site web.<\/p>\n\n\n\n<p>LIVRAISON<br>L\u2019exp\u00e9dition standard garantit la livraison des produits dans un d\u00e9lai de 3 \u00e0 6 jours ouvr\u00e9s en France m\u00e9tropolitaine, si l\u2019article est une cr\u00e9ation en stock \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne s\u2019agit que de pi\u00e8ce unique. Si l\u2019article est une cr\u00e9ation personnalis\u00e9e, il vous faut tenir compte des d\u00e9lais de confection pouvant varier de quelques jours en fonction du stock des tissus et des d\u00e9lais de livraison des fournisseurs. Le client en sera alors averti. Aucune modification d\u2019adresse ne sera possible par EUQINI-MOD apr\u00e8s l\u2019envoi.<br>Si vous souhaitez un envoi express, veuillez envoyer un courriel \u00e0 contact@euqini-mod.com et nous vous donnerons quelques informations sur les frais d&rsquo;exp\u00e9dition et les d\u00e9lais de livraison encourus, pour exp\u00e9dier les produits \u00e0 votre destination.<br>Nous utiliserons notre transporteur d\u00e9sign\u00e9 pour tous les envois. Vous recevrez un courriel contenant votre num\u00e9ro de suivi une fois que votre colis, aura \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9 de notre atelier. La commande sera envoy\u00e9e \u00e0 l&rsquo;adresse de livraison que vous avez indiqu\u00e9e sur votre bon de commande. Nous ne pouvons \u00eatre tenus responsables si cette adresse de livraison est incorrecte ou incompl\u00e8te. Veuillez noter que nous livrons \u00e0 des bo\u00eetes postales. Veuillez noter qu&rsquo;il n&rsquo;y a aucune restriction quant aux lieux livrables en France M\u00e9tropolitaine.<br>Les livraisons se font par l\u2019interm\u00e9diaire de DHL en France, Europe et Etranger. Les frais engag\u00e9s d\u00e9pendent du pays de destination, du poids et du volume total des articles s\u00e9lectionn\u00e9s.<br>Les taxes et frais de douanes du pays de destination sont \u00e0 la charge du client. Dans le cas d\u2019un retard de livraison, le client devra contacter en priorit\u00e9 le transporteur ou son bureau de poste, pour vois si le colis n\u2019est pas en instance. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le client peut nous contacter par courrier \u00e9lectronique contact@euqini-mod.com ou par t\u00e9l\u00e9phone au +33 06 21 07 20 36 afin d\u2019ouvrir un dossier de litige ou d\u2019enqu\u00eate pour effectuer une recherche du colis.<br>ANNULATION DE COMMANDE, ECHANGE ET REMBOURSEMENT<br>Conform\u00e9ment \u00e0 notre politique d&rsquo;\u00e9change de produit et remboursement, nous n&rsquo;acceptons aucun retour et n&rsquo;effectuons aucun \u00e9change ni remboursement pour des questions d&rsquo;hygi\u00e8nes \u00e9videntes. Le retour et\/ou remboursement d\u2019articles personnalis\u00e9s n\u2019est pas accept\u00e9 non plus.<br>Dans certaines circonstances, avant que votre commande n&rsquo;ait \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9e, nous pouvons \u00eatre en mesure d&rsquo;annuler votre commande. Veuillez nous contacter par e-mail \u00e0 contact@euqini-mod.com d\u00e8s que possible, apr\u00e8s avoir pass\u00e9 votre commande, et le service client\u00e8le vous indiquera si l&rsquo;annulation est possible. Pour plus d\u2019information veuillez nous \u00e9crire \u00e0 contact@euqini-mod.com<br>LOI APPLICABLE<br>Les pr\u00e9sentes conditions sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise. Le tribunal comp\u00e9tent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du d\u00e9fendeur et au choix du demander, du lieu de livraison effective du produit.<br>LITIGE ET MEDIATION DE LA CONSOMMATION<br>En cas de litige entre le client et l\u2019entreprise, ceux-ci s\u2019efforceront de le r\u00e9soudre \u00e0 l\u2019amiable (le client adressera une r\u00e9clamation \u00e9crite aupr\u00e8s du professionnel ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, aupr\u00e8s du service relations client\u00e8le du professionnel)<br>A d\u00e9faut d\u2019accord amiable ou en l\u2019absence de r\u00e9ponse du professionnel dans un d\u00e9lai raisonnable d\u2019un mois, le client consommateur au sens de l\u2019article L.133-4 du code de la consommation \u00e0 la possibilit\u00e9 de saisir, si un d\u00e9saccord subsiste, le m\u00e9diateur comp\u00e9tent inscrit sur la liste des m\u00e9diateurs \u00e9tablie par la Commission d\u2019\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la m\u00e9diation de la consommation en application de l\u2019article L.615-1 du code de la consommation \u00e0 savoir :<br>Bureau de Strasbourg 3, rue du G\u00e9n\u00e9ral Fr\u00e8re 67000 STRASBOURG<br>Bureau de Colmar 5 Pl. du G\u00e9n\u00e9ral Andr\u00e9 Hartemann,<br>68000 COLMAR<\/p>\n\n\n\n<p><br><\/p>\n\n\n\n<p><br><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>COMPRENDRELes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous s\u2019appliquent \u00e0 toutes les commandes pass\u00e9es [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-479","page","type-page","status-publish","hentry"],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/euqini-mod.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/479","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/euqini-mod.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/euqini-mod.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/euqini-mod.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/euqini-mod.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=479"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/euqini-mod.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/479\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1008,"href":"https:\/\/euqini-mod.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/479\/revisions\/1008"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/euqini-mod.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=479"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}